Toute commande implique l'acceptation par l'acheteur des présentes conditions, aucune clause contraire n'est opposable au vendeur s'il ne l'a pas explicitement acceptée.
Les documents relatifs à l'offre tels que schémas, plans, données de mesure et de poids ne sont que des données approximatives tant que celles-ci n'auront pas été expressément stipulées et acceptées, le devis estimatif et les autres documents ne pouvant être communiquées aux tiers.
Le fournisseur se réserve le droit, jusqu'à la livraison, d'apporter les modifications qu'il juge nécessaires à la construction.
Toute commande doit impérativement faire l'objet d'un accusé de réception écrit du fournisseur.
Le transfert de propriété de convention expresse n'a lieu qu'à la date du paiement intégral du prix, jusque là et même aux cas de la livraison de la marchandise, il n'y a qu'un dessaisissement provisoire.
En conséquence, le client ne peut, jusqu'à complet paiement du prix, ni transférer de droits, ni constituer de sûreté sur les marchandises vendues.
Le contrat n'est parfait qu'après acceptation écrite par le vendeur de la commande de l'acheteur et paiement du prix.
Ce délai prend effet au plus tôt à la date de l'accusé de réception de la commande et seulement après réception des divers documents et clarification des différents points pouvant nécessiter des précisions, ou au gré du vendeur de proroger le délai de livraison.
Les cas fortuits et de force majeure et notamment la mobilisation, la guerre, les grèves totales ou partielles, les lock-out, les épidémies et les interruptions de transports, le manque de matières premières et de combustibles, les incendies, les inondations, accidents d'outillage ou toute autre cause entravant l'activité des usines ou entrepôts du vendeur lui permettent d'annuler tout ou partie des commandes dont l'exécution a été ainsi prohibée ou suspendue.
Le vendeur s"engage à informer l'acheteur des incidents survenus dans les délais les plus brefs.
Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose vendue si l'acheteur n'en paie pas le prix ni dans le cas où l'acquéreur est en liquidation judiciaire ou en règlement judiciaire, et ce, même si un délai pour le paiement lui a été accordé.
Pour les ventes effectuées à l'intérieur d'un pays, l'emballage sera calculé au prix de revient et ne sera pas repris. Il sera soigneusement fait et facturé en sus.
L'acheteur assume les risques du transport, de casse, de vol, d'incendie, dès que la marchandise quitte la fabrique ou la filiale du vendeur, même lorsque celui-ci effectue une livraison ou une installation franco à domicile.
Les risques sont également à la charge de l'acheteur 10 jours après l'avis d'expédition, même si l'acheteur n'en a pas pris livraison. A partir de cette date, le vendeur est en droit d'exiger pour les frais de magasinage au minimum 0.5% par mois du montant de la facture.
L'assurance du transport des palans électriques, ou des pièces sera établie en fonction des directives et aux frais de l'acquéreur.
Il incombe à l'acheteur de vérifier le matériel et de faire toutes les réserves s'il y a lieu contre le transporteur, ainsi que d'exercer contre li les recours prévus par les articles 103 et suivants du code de Commerce, et ce dans les délais fixés par l'article 105.
Les frais correspondant aux essais et réceptions demandés par l'acheteur sont à la charge de ce dernier.
Le vendeur donnera en toute conscience, avant et après la signature du contrat toutes précisions et informations utiles. Il indiquera, le cas échéant, les obligations accessoires prévues au contrat, tour particulièrement en ce qui concerne le fonctionnement et l'entretien de la marchandise livrée.
Cependant, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'une éventuelle omission, l'acquéreur devant faire son affaire du fonctionnement et de l'entretien de l'appareil et prendre l'initiative de poser toutes les questions utiles à ce sujet.
Sous réserves du respect des délais de réclamation stipulés ci-après, toutes les pièces défectueuses seront soit réparées gratuitement par le vendeur, soit remplacées dans un délai de 6 MOIS, ou de 3 MOIS pour un fonctionnement continu de jour et de nuit, après que la preuve aura été apportée qu'il s'agit d'une pièce défectueuse ou d'une pièce fabriquée avec un mauvais matériel.
Les pièces défectueuses remplacées deviendront la propriété du vendeur, et seront renvoyées aux frais de l'acheteur.
La garantie ne couvre pas l'usure naturelle et les dommages résultant d'un usage défectueux ou de négligences, de réclamations excessives, d'usage inadéquat, de l'influence de l'humidité, de courants électriques, de réactions chimiques qui ne seraient pas imputables au vendeur.
En cas de livraison portant sur des fabrications effectuées avec le concours de sous-traitants, les conditions de responsabilité et de garantie seront celles convenues entre le vendeur et son sous-traitant; dans ce cas, la responsabilité du vendeur, quant aux défectuosités, est limitée à la période pendant laquelle le sous-traitant est lui-même tenu responsable envers le vendeur.
Si l'acheteur effectue lui-même des modifications ou des travaux de remise en état ou les fait effectuer par un tiers, le vendeur ne sera pas responsable des conséquences qui pourraient en découler.
Le vendeur n'effectuera aucun remboursement de tels travaux.
La garantie du vendeur ne porte pas sur les frais engendrés par le démontage et le remontage des pièces endommagées, ni sur les frais de transports qui en découlent.
Le préjudice qui découlerait pour l'acheteur de la privation de la machine pendant les réparations, son transport, du temps nécessaire a son emplacement éventuel, est exclu de la garantie.
En cas de modification ou de livraison de remplacement, la garantie ne sera ni prorogée ni renouvelée.
Les indications du vendeur relatives à la consommation d'énergie ou à la puissance sont considérées comme remplies si elles ne sont pas différentes dans la proportion de 10% du taux prévu.
Le vendeur n'est pas responsable des conséquences qui pourraient résulter d'indications erronées de l'acheteur en ce qui concerne les conditions de raccordement ainsi que pour les réclamations éventuelles consécutives des incidents survenus lors des phases de démarrage électriques.
En cas de vice apparent du matériel livré, l'acheteur sera réputé avoir accepté le matériel ainsi livré dans l'état où il se trouve, s'il n'a pas immédiatement sans délai signalé le fait au vendeur ou refusé la livraison.
En cas de vice caché et rédhibitoire, la garantie sera limitée à une durée de 1 an.
Le recours devra être exercé au fond, conformément au droit français, dans ce délai, à peine de forclusion.
A dater de la livraison, la garantie ne s'exercera, d'autre part, que dans les limites et sous les réserves indiquées ci-dessus. Toutes les réclamations à la suite d'un vice caché seront irrecevables comme ne rentrant pas dans la garantie si elles portent sur d'autres chefs de préjudice que ceux qui ont été définis ci-dessus, qui sont énumérés limitativement.
A défaut de clauses contraires qui devraient être expressément stipulés, les pris s'entendent départ usine et ne comprennent pas la T.V.A., l'emballage, le port, le transport et l'installation.
Le vendeur se réserve de modifier ses prix proportionnellement dans le cas où les prix des matériaux, des fabrications extérieures ou le montant des salaires auraient été modifiés après la date de l'offre ou de l'accusé de réception de commande.
Sauf stipulations contraires, les paiements devront être faits comptant à la livraison ou à réception de l'avis d'expédition.
Toute marchandise livrée hors de France devra faire l'objet d'accords particuliers.
Si la marchandise livrée doit être installée par le vendeur, il en sera tenu compte.
Le vendeur peut exiger le paiement de livraison partielle par l'envoi des factures correspondantes.
La valeur est celle indiquée par la Banque du vendeur à la date du paiement.
Au cas où le délai de paiement serait dépassé, les intérêts de retard dus seraient forfaitairement fixés à 1.5 fois le taux de l'intérêt légal sur la sommes restant due.
Les intérêts de retard ne seront encourus que lorsque les sommes à payer seront versées au-delà du délai fixé par les conditions générales de vente et après la date de paiement prévu sur la facture.
Ces intérêts commenceraient à courir sans mise en demeure du jour de l'échéance impayée.
Les paiements se feront par chèques ou par virements bancaires.
Tout paiement par traite devra faire l'objet d'un accord préalable du vendeur.
Le paiement par compensation est formellement exclu.
En cas de non-paiement, même partiel de la marchandise livrée, le vendeur pourra toujours demander la restitution de la marchandise et la résolution de la vente.
Si le vendeur s'est engagé, outre la livraison de matériel, à monter également ces matériels, les conditions de montage du vendeur seront précisées et figureront dans les conditions générales de livraison.
Dans le cas où des défectuosités se seraient produites à la suite du montage, l'acheteur pourra demander qu'elles soient réparées, mais il ne pourra exercer aucun autre recours, ni demander des dommages et intérêts.
Plus généralement, la garantie du vendeur, en cas de montage par ses soins, sera donnée aux mêmes clauses et conditions que ci-dessus, sous la rubrique "GARANTIE".
L'acheteur ne peut retourner les marchandises sans l'accord préalable du vendeur, celles-ci seront expédiées emballées et franco domicile.
Les marchandises d'une valeur de moins de 100 € et celles vendues depuis 6 mois ou plus ne seront pas reprises.
En ce qui concerne les avoirs, un abattement de 30 % minimum de la valeur de la commande sera appliqué pour participation aux frais. Cet abattement sera majoré en fonction de l'état de la marchandise.
Dans le cas où l'une ou plusieurs des dispositions des conditions générales de livraison seraient nulles, les autres conditions demeureraient valables et s'imposeraient aux deux parties.
Les clauses annexes ne seront opposables aux parties que si elles ont été confirmées par écrit.
Les conditions générales de livraison sont applicables même si elles sont en contradiction avec les conditions d'achat de l'acquéreur. Ces dernières ne seront opposables au vendeur que si celui-ci les a approuvées par écrit.
Les conditions générales de livraison sont également applicables pour de futures livraisons partielles ou pour des commandes complémentaires.
Il est fait attribution exclusive de juridiction et de compétence pour tous litiges entre les parties au Tribunal de Commerce de Paris ou, le cas échéant, au Tribunal de Grande Instance de la même ville.
Les réparations seront effectuées dans nos ateliers et facturées au tarif en vigueur.
Lorsqu'un devis de réparation n'est pas suivi d'une commande, les frais d'établissement en sont facturés (démontage, remontage, déplacements, etc.…)
De convention expresse le vendeur reste propriétaire des marchandises malgré la livraison, jusqu'au paiement intégral du prix de vente, par application de l'article 121 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
